Question de : M. Jean-Yves Hugon
Indre (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Hugon appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire fixant notamment les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Dans son article 2, ce texte, confirmé par la directive européenne du 10 juin 2002, définit les denrées alimentaires comme « toute substance ou produit transformé ou partiellement transformé ou non transformé destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain ». Cette définition est retenue dans son sens large et intègre les compléments alimentaires. Ce texte d'application immédiate en droit interne établit un principe de liberté de mise sur le marché des denrées alimentaires telles que décrites ci-dessus. L'interdiction est l'exception et ne peut reposer que sur la dangerosité pour la santé du consommateur. L'article 14 précise que, pour déterminer si une denrée alimentaire est dangereuse pour la santé, il est notamment tenu compte (4b) des effets toxiques cumulatifs probables. Ce point est incompatible avec la réglementation française sur la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché applicable entre autres aux produits inscrits à la pharmacopée, prévue par l'article R. 5133 du code de la santé publique. Le règlement européen rend ainsi la circulation de ces produits entièrement libre tant que leur toxicité n'est pas démontrée. Il lui demande quand il compte mettre le droit interne, et notamment l'article R. 5133 du code de la santé publique, en conformité avec le règlement européen immédiatement applicable et faire ainsi respecter le principe réaffirmé ici par l'Europe de liberté de mise sur le marché des compléments alimentaires.