Réponse publiée le 17 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime transitoire prévu par la loi du 4 mars 2002 modifiée par la loi du 18 juin 2003 relative au nom de famille, applicable lorsque l'aîné des enfants communs est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, autorise seulement à adjoindre en seconde position le nom du parent qui n'a pas été transmis. Ce double nom est porté en marge de l'acte de naissance et est transmissible dans certaines conditions à la génération suivante. Ce dispositif ne doit pas être confondu avec le nom d'usage, prévu par l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, qui autorise toute personne à ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. En effet, le nom d'usage, mis en oeuvre à la demande de l'intéressé ou, s'il est mineur, des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, est strictement personnel et n'est pas transmissible. Il ne peut, en conséquence, figurer sur les actes de l'état civil. En revanche, ce nom peut être indiqué dans les documents administratifs à condition que le nom d'usage et le nom de famille figurent de manière distincte. Offrir la possibilité, pour tous les enfants concernés par les dispositions transitoires de la loi du 4 mars 2002, d'inverser l'ordre des noms porterait une atteinte trop importante aux principes de stabilité et d'immutabilité du nom.