office national
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'État en ce qui concerne les anciens combattants et victimes de guerre. En effet, l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale craint que 2007, terme du contrat actuel d'objectifs et de moyens, ne marque en définitive la disparition programmée de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Elle redoute également qu'à terme la mise en oeuvre de cette circulaire n'appelle à la suppression de la structure gouvernementale propre aux anciens combattants, alors que l'effectif de ses ressortissants sera encore largement supérieur à 4 000 000. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si cette réforme sera bien menée dans le respect du maintien du socle structurel qui, en 1999, a servi de base à l'adossement du secrétariat d'État des anciens combattants au ministère de la défense, à savoir : le maintien d'un interlocuteur de rang gouvernemental, le maintien du droit à réparation, le maintien d'un budget autonome, individualisé, le maintien d'une structure d'administration centrale traitant des droits régaliens (une direction de pensions et des statuts), le maintien de l'ONAC et l'Institut national des invalides et le maintien des services de proximité tels que les services départementaux de l'ONAC, qui seraient confortés dans leur rôle d'accueil, ainsi que les directions interdépartementales réaménagées en cohérence avec les grandes zones territoriales de défense.
Réponse publiée le 24 mai 2005
À la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'État. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit sans idée d'intégration ou de fusion et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l'illustre l'ensemble de l'action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...), qui atteste de l'attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d'y répondre.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 24 mai 2005