Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'exercice du droit à titre accessoire pour les économistes de la construction dans le cadre de la rédaction des contrats sous seing privé, telles qu'elles sont prévues par un arrêté en date du 1er décembre 2003 précisant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Il souhaiterait précisément connaître, dans le cadre de la rédaction contractuelle des marchés de travaux publics ou privés, la nature des pièces constitutives de ces contrats, et tout particulièrement celles ressortissant aux annexes qui ne relèvent pas intrinsèquement de l'acte juridique en tant que tel. Il insiste tout spécialement sur le fait que les dispositions actuelles ne permettent pas une lecture strictement positive au plan juridique de ces annexes, et demande en conséquence ce que le Gouvernement compte faire pour pallier ce flou juridique dont l'indétermination de l'interprétation rend difficilement lisibles les contrats rédigés dans le cadre de ces marchés.