construction
Question de :
M. Hervé Mariton
Drôme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Il s'interroge sur l'éventuelle responsabilité d'un particulier qui aurait opté pour la mise en place d'une alarme qui serait désactivée, pour, par exemple, une absence prolongée, dans l'hypothèse de l'intrusion par effraction d'individu. Dans ce contexte, il lui demande si la responsabilité du propriétaire pourrait être mise en cause dans le cas où l'individu serait victime d'un accident de baignade.
Auteur : M. Hervé Mariton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Date :
Question publiée le 5 avril 2005
Date de clôture :
1er mai 2007
Fin de mandat