Réponse publiée le 11 octobre 2005

L'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre portant loi de finances pour 2005 relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle prévoit, à compter du 1er janvier 2005, de simplifier le mode de perception de la redevance audiovisuelle tout en respectant le fait générateur actuel (la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé) et de l'adosser à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels. Par conséquent, la redevance audiovisuelle est due quel que soit le nombre de chaînes reçues et quelles que soient leurs conditions de réception. Toute dérogation au fait générateur de la redevance audiovisuelle en fonction des potentialités de réception serait de nature à provoquer une perte de recettes pour le secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe, ce qui serait contraire à l'un des objectifs de la réforme.