Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement et le fonctionnement des Chambres de commerce et d'industrie. Les CCI rassemblent et dynamisent les chefs d'entreprises autour de projets de développement économiques communs. Elles constituent des structures de proximité pour éclairer ces derniers dans un monde de plus en plus mouvant et complexe. Elles jouent donc un rôle majeur d'acteur du développement local. Mais elles ne seront en mesure de remplir les missions qui leur incombent que si on leur accorde les moyens de leur efficacité, c'est-à-dire des libertés et des souplesses de gestion comparables à celles qui ont fait leur preuve pour les collectivités locales : il s'agit pour les Chambres de pouvoir gérer leur budget de façon autonome et responsable. La loi de finances pour 2002 a instauré en matière de financement des Chambres, une nouvelle liberté fiscale encadrée par la loi. Les CCI sont financées à hauteur de 960 millions d'euros, soit un quart de leur budget, par une imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP). Avant l'adoption de la loi de finances pour 2002, l'IATP était décidée par voie réglementaire, sans aucune concertation, et bloquée dans son évolution en valeur absolue depuis cinq ans. La loi de finances pour 2002 (article 137) instaure un nouveau mécanisme d'IATP : pour 2002, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie, sans que celui-ci puisse augmenter de plus de 1,5 % par rapport au produit de l'année précédente, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements dans le cadre des conventions conclues avec l'Etat. Ce mécanisme constitue un pas dans la reconnaissance de la responsabilité des CCI de fixer l'évolution de leur principale ressource publique. Pour autant, sa mise en application pose dans sa rédaction actuelle un certain nombre de problèmes : même si le taux de 1,5 % décidé en 2002 est un progrès par rapport au blocage précédent, il reste inférieur aux simples besoins de reconduction liés à l'évolution naturelle des dépenses de personnel et au financement de la RTT. Il fige totalement la situation de chaque chambre, quels que soient la qualité de sa gestion et ses besoins de développement. Il exclut en particulier toute opération nouvelle d'envergure et toute réduction sur la durée des écarts de pression fiscale qui sont aujourd'hui dans un rapport de un à dix sur l'ensemble des CCI. Le potentiel d'augmentation non utilisé par certaines CCI, quelle qu'en soit la raison, ne sera pas disponible pour les autres, alors qu'il aurait pu être employé pour financer des projets collectifs au profit du réseau ou aider à résoudre des situations particulières. C'est pourquoi les CCI préconisent d'adapter l'article 1600 du code général des impôts, à l'occasion de la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2003, afin de fixer comme limite pour chaque CIC le PIB en valeur comme maximum d'évolution de l'IATP. Cette adaptation devrait permettre également des dérogations dans la limite du potentiel d'évolution non utilisé par les CCI qui ont fait le choix de ne pas augmenter leur IATP, en fonction des situations exceptionnelles de certaines Chambres, de plans de développement des services pour les entreprises ou pour des projets collectifs ou de coopération interconsulaire. C'est donc moins le montant en valeur absolue des impôts que l'efficacité de la dépense publique qui intéresse les chefs d'entreprises. Néanmoins, le système préconisé par les CCI pour leur financement répond à un souci de maîtrise des prélèvements obligatoires et garantit une baisse globale de la pression fiscale supportée par les entreprises au titre de l'IATP. Il lui demande donc en conséquence s'il compte donner une suite favorable à cette proposition et ainsi faire confiance aux chefs d'entreprises élus pour gérer les budgets des CCI nécessaires au développement économique de leurs territoires.