Réponse publiée le 3 février 2003

La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 a constitué un tournant dans la politique de santé publique en France. Elle a donné lieu à une prise de conscience collective de la consommation de tabac, tant pour le fumeur que pour son entourage. Ce texte pose le principe de l'interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à usage collectif. Le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 précise qu'il s'agit de « tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ». Ainsi, l'ensemble des locaux doivent être des espaces non fumeurs dès lors qu'ils sont fréquentés par au moins deux personnes. Ce principe demeure néanmoins diversement appliqué. Les enquêtes récentes effectuées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) montrent que 73 % des non-fumeurs et 53 % des fumeurs se plaignent d'être gênés par la fumée des autres. Suite à la proposition émise par le groupe de travail sur le tabagisme passif réuni par la direction générale de la santé et présidé par le professeur Dautzenberg, une modification des textes en vigueur est étudiée en vue de permettre d'intégrer certaines dispositions de la loi du 10 janvier 1991 au code du travail et de mobiliser ainsi l'inspection du travail pour une meilleure protection contre le tabagisme passif en milieu professionnel. En outre, le ministère chargé de la santé a doublé en 2002 ses subventions au profit des associations engagées dans le respect de la loi du 10 janvier 1991 et dans l'aide aux personnes enfumées. En dehors des solutions répressives, les organismes de prévention, tel l'INPES, ont effectué dès l'année 2000 et poursuivi depuis lors une information auprès du public sur les méfaits du tabagisme passif pour remettre en cause sa banalisation dans l'opinion.