Réponse publiée le 5 juillet 2005

La suspension prévue par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 est une mesure conservatoire, elle permet à l'administration de suspendre de ses fonctions un fonctionnaire auquel est reprochée une faute grave en attendant le résultat de la procédure disciplinaire dont il fait l'objet. N'étant pas une sanction disciplinaire, elle n'a pas à être précédée des formalités prévues en matière disciplinaire ni à être motivée. Cette mesure est destinée à écarter temporairement l'intéressé du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation, elle est prise dans l'intérêt du service. Les faits retenus pour prononcer cette suspension doivent revêtir le caractère d'une faute grave, telle que notamment le manquement aux obligations professionnelles ou une infraction de droit commun, les faits reprochés à l'agent doivent présenter un caractère de vraisemblance suffisant pour être de nature à justifier la mesure de suspension. C'est l'autorité investie du pouvoir disciplinaire qui est compétente pour suspendre immédiatement l'agent. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux agents titulaires puissent être étendues aux agents non titulaires. De même, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à l'administration de verser une rémunération à l'agent non titulaire au cours d'une période de suspension de fonctions, alors que l'agent n'accomplit pas son service, sauf à contourner la règle de paiement après service fait énoncée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Appelé à se prononcer sur les conditions dans lesquelles une rémunération pouvait être versée à un agent non titulaire pendant la période de suspension, le Conseil d'État, dans un arrêt d'assemblée du 29 avril 1994, Colombani, a admis que l'agent a droit « au terme de la période de suspension, dès lors qu'aucune sanction pénale ou disciplinaire n'a été prononcée à son encontre, au paiement de sa rémunération pour la période correspondant à la durée de sa suspension ». L'agent non titulaire peut donc percevoir une rémunération couvrant la période de suspension de fonctions à l'issue de cette période et sous réserve de n'avoir fait l'objet d'aucune sanction pénale ou disciplinaire.