ordre professionnel
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de récréer un ordre pour les masseurs-kinésithérapeutes. Il rappelle que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a abrogé les lois votées en 1995 et 1996, qui instauraient l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les nouvelles dispositions législatives ont institué un conseil interprofessionnel qui s'avère être une structure complexe et inadaptée pour remplir les missions traditionnelles des ordres telles que le respect de la déontologie ou l'inscription au tableau. Il paraît donc important d'aménager cette loi de mars 2002 afin notamment que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes soit rétabli. Aussi, il demande au ministre de prendre en compte cette modification que les professionnels appellent de leurs voeux et souhaite être tenu informé des mesures qui seront prises dans ce domaine.
Réponse publiée le 21 avril 2003
Le rétablissement des structures ordinales de masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par la majorité de ces professions. A l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a accepté de faire droit à la demande de création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003. Toutefois, le ministre est attaché à l'existence d'une structure rassemblant l'ensemble des professions paramédicales dans le cadre d'une approche interprofessionnelle du soin. Dans le cadre d'une concertation avec les professions concernées qui a déjà commencé, le Conseil interprofessionnel des professions paramédicales, créé par la loi du 4 mars 2002, sera simplifié mais maintenu.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 21 avril 2003