Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application du dispositif de participation pour voirie et réseaux (PVR) mis en place par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de faire prendre en charge par les propriétaires, au prorata de la superficie, le coût d'aménagement des voies et réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. Les propriétaires participent à proportion du bénéfice qu'ils en retirent. Les petites communes rurales sont souvent désarmées quand elles doivent porter un projet d'aménagement eu égard à la complexité du droit de l'urbanisme. Surtout, il reste des dépenses importantes à la charge de la commune. En effet, la commune doit faire l'avance de l'aménagement pour les terrains dont les propriétaires ne seraient pas immédiatement prêts à construire, ou prévoir une plus grande capacité de réseaux lorsqu'une extension est prévisible. De même, lorsque des espaces protégés sont inclus dans le rayon de terrains pour lesquels il faut prévoir la viabilité, aucun coût ne peut être répercuté auprès des autres propriétaires. Par conséquent, il lui demande d'étudier la mise en place, pour les petites communes rurales, de financements spécifiques d'accompagnement à la participation pour voirie et réseaux.