Réponse publiée le 3 février 2003

L'exigence pour le Gouvernement d'offrir d'ici à 2007 à toutes les communes de France un accès à haut débit, en particulier pour les zones qui ne bénéficieront pas de l'investissement des opérateurs privés, conduit à étudier toutes les possibilités de voir se développer une offre d'accès haut débit par satellite, à brève échéance, en France, en direction des ménages. Des offres existent aujourd'hui pour les entreprises mais à des conditions tarifaires incompatibles avec les attentes du grand public. Plusieurs initiatives ont été lancées comme en Languedoc-Roussillon avec le projet « Accès LR ». Démarche partenariale associant des acteurs publics et des acteurs privés, le projet « Accès LR » a pour ambition d'inventer et de susciter l'offre d'accès aux hauts débits qui permettra de répondre aux besoins des zones non desservies, offre qui n'existe pas à ce jour. Le projet se nourrit de deux démarches préliminaires menées en 2002 afin de disposer d'une vision plus claire de l'offre et de la demande dans les zones noires du Languedoc-Roussillon, et afin d'évaluer l'adéquation du service offert avec la demande en haut débit anticipée à court/moyen terme dans ces zones. C'est pourquoi, à l'occasion du CIADT du 13 décembre 2002, le Gouvernement a demandé à la DATAR de préparer un schéma, en liaison avec les ministères concernés et l'ART, ainsi qu'avec la Caisse des dépôts et consignations et les acteurs du secteur, en vue de définir les conditions de développement d'une telle offre d'accès à l'Internet haut débit par satellite, et celles de son éventuel accompagnement par les pouvoirs publics. Ce rapport sera préparé pour déterminer les conditions d'un éventuel plan de soutien au développement d'une offre d'accès à l'Internet haut débit par satellite, à l'échéance du prochain CIADT. Par ailleurs, l'honorable parlementaire a raison de souligner que la technologie satellitaire est frappée de deux redevances dites de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques, instaurées par le décret n° 2001-626 du 17 juillet 2001, modifiant le décret du 3 février 1993. Conscient que ces redevances peuvent être préjudiciables à la viabilité économique d'une telle offre, en particulier à destination des ménages, le Gouvernement a également donné, à l'occasion du CIADT, son accord pour que la redevance de gestion des fréquences acquittée par les opérateurs de réseau par satellite soit significativement réduite dans le cas des services de communications électroniques utilisant des paraboles de petite puissance. Le Gouvernement souhaite donc donner à toutes les technologies disponibles les moyens de se développer pour répondre à l'exigence d'une desserte équilibrée en réseaux à haut débit sur l'ensemble du territoire, en raison de leur contribution de plus en plus forte à l'attractivité des territoires et, par voie de conséquence, à leur avenir.