Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le plan de développement des services à la personne présenté le 16 février 2005 répond à un triple enjeu : développer l'emploi dans le secteur des services à la personne, améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens et enfin améliorer les conditions de travail et les qualifications des professionnels de ce secteur. L'objectif posé par le plan consiste à créer 500 000 emplois au cours des trois prochaines années. Malgré les initiatives prises par les pouvoirs publics au cours des vingt dernières années, le développement des services à la personne est encore entravé par de nombreux freins. Trois catégories d'obstacles ont été identifiées, que le plan prévoit de lever simultanément : un recours aux services à la personne trop coûteux et trop compliqué ; des métiers peu attractifs, du fait de l'importance du travail à temps partiel subi, du faible taux de rémunération horaire, de la faiblesse de la formation initiale et continue ; une lourdeur des procédures d'agrément, qui freinent les initiatives des promoteurs. Le plan de développement des services à la personne a identifié dix-neuf actions regroupées en trois programmes-cadre : accélérer le développement d'enseignes de référence pour promouvoir un accès universel à des services de qualité ; réformer l'État pour mieux reconnaître l'importance des services ; adapter nos réglementations pour dynamiser le développement d'une offre plurielle de qualité. Les mesures d'ordre législatif nécessaires pour la mise en oeuvre de ce plan figurent dans la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale votée par le Parlement. Elle fixe les dispositions destinées à favoriser le dynamisme du secteur des services à la personne : son champ est élargi ; la procédure des agréments est simplifiée ; l'exonération totale (sous plafond) de cotisations sociales patronales est étendue à toutes les prestations de services des associations et entreprises agréées ; le chèque emploi service universel (CESU), destiné à simplifier les démarches des particuliers et à mieux les solvabiliser, est institué ; enfin, une Agence nationale des services à la personne est créée pour coordonner les actions de politique publique en faveur du développement des services à la personne. Les principaux décrets nécessaires pour la mise en oeuvre de cette loi sont déjà promulgués, ou le seront avant le 1er janvier 2006 de façon à ce que ces dispositions soient opérationnelles à cette date. L'Agence nationale des services à la personne a été instituée par un décret daté du 14 octobre 2005 et est d'ores et déjà opérationnelle. Au-delà des dispositions législatives, les autres volets du plan de développement des services à la personne ont été engagés. L'Agence nationale des services à la personne a la responsabilité de leur avancée. Ainsi, la quasi-totalité des actions destinées à revaloriser les conditions d'exercice des métiers, à créer ou développer des filières de formation à part entière, à professionnaliser le secteur relèvent de la négociation collective ou du domaine réglementaire. Les besoins de professionnels formés et diplômés pour intervenir auprès des publics vulnérables ont déjà fait l'objet d'une réévaluation qui s'est traduite par une augmentation substantielle des quotas ouverts pour la formation des infirmiers et des capacités d'accueil autorisées pour les aides-soignants, portés respectivement à 30 000 et 20 000 places par an. L'augmentation du nombre des professionnels diplômés intervient également par le biais d'un élargissement des modes d'accès aux formations qualifiantes : ouverture de la formation des aides-soignants à l'alternance, encouragement de l'apprentissage et mise en place dès 2005 de la validation des acquis de l'expérience pour les aides-soignants. Le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), institué par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002, en instaurant la polyvalence des compétences, en prévoyant des équivalences et en généralisant la validation des acquis de l'expérience, constitue un bon outil pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Une amélioration des conditions de travail et de rémunération des professionnels de l'aide à domicile passe par la construction d'une convention collective unifiée du secteur. C'est l'objet de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002, agréé le 24 janvier 2003. Complété par trois avenants, il a été étendu à l'ensemble des salariés du secteur par arrêté du 7 avril 2005 et constitue une avancée substantielle, qui se traduit par une revalorisation de la masse salariale du secteur de 24 % sur trois ans. Afin d'accélérer le processus de professionnalisation dans le secteur et d'encourager le développement d'enseignes de référence, une Convention nationale pour le développement des services à la personne proposée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en novembre 2004 a été signée par trente-quatre opérateurs nationaux.