Réponse publiée le 17 mai 2005

Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 435 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 peuvent ainsi, sous conditions et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits de retraite complémentaire pour les assurés retraités avant le 1er janvier 1997 et pour ceux dont la pension a pris effet après cette date est liée au maintien d'une certaine continuité et cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 qui ont privilégié les personnes non salariées qui ont effectué une longue carrière en agriculture. Cette différenciation a été expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. L'article 4 du même décret a mis en place l'attribution des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal par les assurés justifiant des seuils d'accès précités. En outre, si le nouveau régime obligatoire repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. La contribution financière de l'Etat s'élève à 145 millions d'euros en 2005 et 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. Il n'est pas envisagé pour le moment de modifier les seuils d'accès à l'attribution de droits gratuits de RCO, car cela serait source d'une charge financière très lourde pour le nouveau régime, qui devrait être supportée soit par les chefs d'exploitation cotisant au régime, soit par l'Etat qui participe à son financement.