Réponse publiée le 23 mai 2006

En tant que mode de publication, internet est soumis au régime de responsabilité du droit de la communication. En conséquence, des poursuites pénales peuvent être engagées à raison de la diffusion sur internet de contenus susceptibles d'être qualifiés de délit au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (provocation à commettre certaines infractions, apologie, injure et diffamation à caractère racial, provocation à la haine raciale, négationnisme). Par ailleurs, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a introduit d'importantes mesures de nature à lutter contre la diffusion de messages à caractère raciste ou antisémite sur internet. La responsabilité civile des hébergeurs de sites est désormais engagée, du fait des activités ou des informations qu'ils stockent, dès lors qu'ils ont la connaissance effective du caractère illicite de ces informations ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. De même, leur responsabilité pénale sera engagée (notamment sur la base de la loi du 29 juillet 1881) dès lors qu'ils ont la connaissance effective de l'activité ou de l'information illicite ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. Les fournisseurs d'accès et les hébergeurs de sites doivent également concourir à la lutte contre la diffusion de certaines infractions (apologie de crimes contre l'humanité, provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et pornographie enfantine). Ils doivent ainsi mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter ces infractions à leur connaissance. Ils ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes des infractions précitées qui leur seraient signalées et qui seraient commises par les destinataires de leurs services, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Tout manquement à ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Enfin, l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, aux hébergeurs ou, à défaut, aux fournisseurs d'accès, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. L'ensemble de ces dispositions permettent de responsabiliser davantage les professionnels et présentent l'avantage de permettre un retrait rapide des contenus illicites ainsi qu'un signalement systématique de ces contenus aux autorités compétentes. En outre, la création en novembre 2003 du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme a été suivie de la mise en place de plusieurs mesures spécifiques au média internet. Ainsi, au plan international, la France a pris l'initiative d'organiser une conférence de l'OSCE à Paris en juin 2004 sur le lien entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur internet et les crimes de haine. Cette première réunion internationale sur ce thème a connu une participation de plus de 500 personnes. Les États participants ont réaffirmé leur engagement à promouvoir la tolérance et la non-discrimination et à combattre les crimes de haine qui peuvent trouver leur origine dans la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur internet et ont précisé les modes d'action et leur suivi. À l'occasion de cette réunion, une charte de bonne conduite a été signée le 14 juin 2004 par les prestataires français de services internet, sous l'égide du ministre délégué à l'industrie. Cette charte de bonne conduite porte sur les dispositifs de signalement, la mise en oeuvre d'outils de contrôle parental, les diligences auprès des autorités publiques compétentes et les règles de coopération avec les autorités judiciaires. Par ailleurs, au cours de l'année 2004, l'accès à internet dans les écoles a été sécurisé : un logiciel de filtrage qui écarte automatiquement les sites figurant sur une liste nationale mise à jour quotidiennement a été mis en place dans chaque établissement. De plus, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a décidé de mettre en place un « point de signalement internet » au sein de la direction générale de la police nationale, destiné au recueil et au traitement des signalements portant sur les messages ou les comportements illicites sur internet, au premier rang desquels figurent les contenus racistes ou antisémites. Le ministère de la justice diffusera prochainement un nouveau guide de l'action publique contre la cybercriminalité destiné aux magistrats. Ce guide comprendra des développements spécifiques sur le racisme et l'antisémitisme sur internet. Par ailleurs, l'École nationale de la magistrature mettra l'accent sur ce sujet dans la formation initiale et continue des magistrats. Ces deux dernières mesures ont été confirmées lors de la septième réunion du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme le 30 janvier 2006.