Réponse publiée le 7 juin 2005

La création d'une entreprise de coiffure en salon ou de coiffure à domicile est libre. Toutefois, l'exercice de la coiffure en France est réglementé par la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 (titre II, chapitre 1er, article 2-1) qui précise que toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements doivent être placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée. De même, l'exercice de la coiffure à domicile nécessite une qualification. En application de la loi, un décret en Conseil d'État, en cours de signature, fixe les conditions de qualification. Il reprend les dispositions antérieures, à savoir l'obligation d'être titulaire d'un brevet professionnel de la coiffure ou d'un brevet de maîtrise de la coiffure, ou d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de même niveau ou d'un niveau supérieur au niveau IV pour assurer le contrôle effectif et permanent d'un salon de coiffure, d'un CAP ou d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau égal ou supérieur au niveau V pour exercer la coiffure à domicile. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, les coiffeurs pour hommes n'exerçant la profession de coiffeur qu'à titre accessoire ou en complément à une autre activité sont dispensés de la détention de diplôme ou de titre.