politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi relative à la situation des maîtres de l'établissement privés sous contrat. Si le vote de la loi relative à la situation des maîtres d'établissements privés sous contrat a constitué une grande avancée, il attire son attention sur le fait que les décrets d'application doivent en permettre l'application dès le 1er septembre prochain. Dès lors, les maîtres concernés souhaitent que les premiers partants en retraite bénéficient d'un pourcentage se situant entre 7 et 10 % du dernier traitement brut. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à cette proposition et les délais de parution des décrets d'application de ladite loi.
Réponse publiée le 17 mai 2005
La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, a prévu la création d'un régime de retraite additionnel destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public. Cette disposition législative doit faire l'objet d'un décret d'application, lequel précisera la montée en charge de ce régime, qui devrait permettre le versement d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des avantages de retraite dès septembre 2005. Ce supplément de retraite augmentera progressivement, selon l'année de cessation d'activité, par palier de cinq ans jusqu'à 10 %. Cette montée en charge, qui a fait l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des maîtres, est la garantie de la viabilité financière du régime. Par ailleurs, elle permet d'assurer un lien entre les cotisations acquittées et les avantages perçus.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005