Réponse publiée le 12 juillet 2005

Le ministère chargé de l'agriculture souhaite que la réforme de la PAC soit mise en oeuvre de manière attentive et adaptée. Ainsi, il a choisi de décaler le calendrier initialement prévu et de reporter au début de l'automne l'envoi des références historiques à chaque exploitant. Conscient de l'inquiétude des professionnels sur le dispositif de gestion des droits à paiement unique (DPU) tel qu'initialement envisagé, il a en effet décidé de chercher avec les professionnels et la Commission européenne des solutions et ajustements compatibles avec les principes négociés en 2003 et permettant une gestion optimale des DPU. Un groupe de travail présidé par le directeur de cabinet du ministère de l'agriculture et composé de professionnels, de députés, de sénateurs et d'experts des services travaille dans ce sens depuis le 22 février afin de proposer les règles qui s'appliqueront en France et qui seront soumises au Conseil supérieur de l'orientation et de la coordination de l'économie agricole du 28 juin. Par ailleurs, des missions ont été menées dans les États membres afin d'analyser en détails les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle PAC. Ces missions ont permis de conduire simultanément une large consultation des organisations professionnelles sur de nouvelles bases et de confirmer les grands principes envisagés pour la mise en oeuvre de la réforme de la PAC en France en 2004 avec les OPA. Sont confirmés : l'entrée en vigueur en 2006 du découplage des aides, le choix d'un découplage basé sur le système des références historiques 2000-2001-2002, les options de recouplage décidées en 2004. Ainsi les OPA ont confirmé leur souhait d'un taux de recouplage de 25 % pour les céréales et oléoprotéagineux. Le ministère chargé de l'agriculture est particulièrement sensible aux conditions de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune dans le secteur des semences, filière particulièrement compétitive et dynamique. Ainsi, le maintien d'un traitement équitable entre producteurs de semences non aidés pendant la période de référence et les autres producteurs fait partie des sujets abordés au sein du groupe de travail, au même titre que le sujet de la compétitivité de la filière française par rapport aux États membres ayant choisi des modalités de découplage différentes de la France. Un programme spécifique sera mis en oeuvre afin de doter en droits à paiement unique ces producteurs. Enfin, une réflexion est également engagée sur l'écart de compétitivité existant entre les producteurs de semences fourragères et les producteurs de céréales et oléoprotéagineux conservant 25 % d'aides couplées.