annuités liquidables
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la différence des modes de calcul des trimestres pour faire valoir ses droits à la retraite entre époux au titre de la bonification en fonction du nombre d'enfants. Ainsi, un homme divorcé qui obtient la garde de ses enfants ne bénéficie d'aucun avantage alors que son ex-femme peut prétendre à des trimestres validés supplémentaires. Par conséquent il souhaite connaître les dispositions qu'il envisage pour rétablir cette inégalité dont sont victimes des pères élevant seuls leurs enfants.
Réponse publiée le 3 mai 2005
Les femmes élevant des enfants voient, le plus souvent, leur carrière ralentie par rapport aux hommes. C'est pour remédier aux conséquences qui en découlent encore aujourd'hui sur les retraites des femmes que le législateur, notamment à l'occasion du débat sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a maintenu à leur bénéfice une majoration de durée d'assurance. Le Conseil constitutionnel a approuvé cette démarche dans sa décision du 14 août 2003, jugeant qu'il appartenait au législateur de prendre en compte les inégalités de fait subies par les femmes et qu'il pouvait maintenir des dispositions destinées à compenser des inégalités normalement appelées à disparaître.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005