réglementation
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du projet de loi de sauvegarde des entreprises. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme du droit des entreprises en difficulté constitue un élément majeur de la politique du Gouvernement, qui fait de l'emploi et des préoccupations économiques et sociales ses priorités. Le ministre de la justice a donc présenté en conseil des ministres, le 12 mai 2004, un projet de loi de sauvegarde des entreprises qui réforme en profondeur le droit existant selon quatre grands axes : l'anticipation, la rapidité, la négociation et la moralisation. Ce projet a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 mars 2005, après déclaration d'urgence.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 avril 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005