Réponse publiée le 7 juin 2005

Le développement des entreprises qui contribue à la croissance de l'emploi et au dynamisme de l'économie est une préoccupation majeure du Gouvernement. Ainsi, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 a-t-elle favorisé les créations d'entreprises. Dans cet esprit, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, présenté par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, des professions libérales et de la consommation en conseil de ministres le 13 avril 2005 et qui sera débattu au Parlement en juin 2005, a pour objectif d'assurer tant la pérennité des entreprises nouvellement créées que celle des entreprises existantes, d'améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi, de soutenir leur croissance, et d'affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique. Il devrait ainsi permettre de faire face au départ en retraite de plus de 500 000 chefs d'entreprise dans les dix prochaines années. Par ailleurs, le projet de loi vise à rééquilibrer les pratiques commerciales en renforçant la législation existante dans un certain nombre de domaines, sans toutefois remettre en cause les acquis de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, qui a permis de protéger le commerce de proximité contre les pratiques anormales de la grande distribution. Enfin, le projet de loi renforce les moyens de la lutte contre le travail illégal qui s'affranchit des règles de protection du salarié et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses du droit. Les principales mesures du projet de loi concernent : l'appui à la création d'entreprises : amélioration du financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises, aide fiscale aux dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise et suppression du taux de l'usure pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels ; le développement de l'entreprise : possibilité pour les petites et moyennes entreprises de constituer une provision défiscalisée pour de futurs investissements, instauration d'un nouveau système de « prêts participatifs » pour faciliter le financement bancaire ; les nouvelles formes d'activité : règlement de la situation du conjoint collaborateur par l'obligation de choisir un statut, affiliation à un régime d'assurance vieillesse, création d'un droit à la formation et à la validation des acquis de l'expérience, définition du statut de collaborateur libéral ; l'accompagnement de la transmission-reprise des entreprises : institution du tutorat du repreneur par le cédant, augmentation de l'indemnité de départ en retraite des commerçants qui accompagnent leur successeur et augmentation de 50 % à 75 % de l'exonération partielle des donations d'entreprise et extension du régime aux donations avec réserve d'usufruit ; la simplification de la vie de l'entreprise : création d'une forme sociale nouvelle (société civile artisanale à responsabilité limitée) et simplifications relatives au droit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société à responsabilité limitée (SARL) ; la modernisation des relations commerciales : limitation des accords de gamme et des possibilités de « marges arrière » (encadrement de la coopération commerciale, inversion de la charge de la preuve), renforcement des sanctions applicables au non-respect des règles de transparence commerciale, modification du mode de calcul du seuil de revente à perte ; la réforme des chambres de commerce et d'industrie (actualisation de leurs missions, organisation du réseau) ; la création du chèque-emploi « très petites entreprises » ; l'amplification de la lutte contre le travail illégal.