Réponse publiée le 13 septembre 2005

Pour lever les différents obstacles au développement des entreprises innovantes, le plan en faveur de l'innovation adopté fin 2003 a complété utilement les diverses mesures de soutien à la création d'entreprises innovantes de la loi sur l'innovation et la recherche et mis en place des dispositifs spécifiques pour leur développement. En complément, la sensibilisation et la formation à l'entrepreneuriat sont devenues des priorités pour le ministère chargé de la recherche avec la création de l'observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat (DPPE) et à la création depuis le début 2004 de « maisons de l'entrepreneuriat » sur les sites universitaires. De même, l'extension du régime de la société par actions simplifiées (SAS) aux jeunes entreprises à risques et à fort potentiel de croissance a permis une amélioration sensible du cadre juridique des entreprises innovantes. En ce qui concerne la création d'entreprises, les diverses mesures incitatives - concours national, incubateurs liés à la recherche publique, fonds d'amorçage avec fonds publics ont permis la création, à fin 2004, de 1 236 entreprises à fort potentiel technologique qui ont généré à cette date plus de 6 000 emplois généralement très qualifiés, soit près de 6 emplois en moyenne par entreprise. Par ailleurs, les mesures complémentaires du plan innovation pour le développement de ces entreprises mises en place à partir de 2004 - statut de la jeune entreprise innovante (JEI) et rénovation profonde du crédit d'impôt recherche (CIR) - ont connu un vif succès. En 2004, près de 1 000 entreprises à fort potentiel de recherche ont demandé à bénéficier du statut JEI qui permet une exonération des charges sociales patronales pour les personnels de recherche pendant les huit premières années d'existence de l'entreprise. Ces entreprises ont ainsi bénéficié de plus de 45 M d'exonérations sociales pour environ 6 000 personnes. De même, l'instauration d'une fraction volume de 5 % dans le calcul du CIR depuis le début 2004 devrait permettre un doublement de ce crédit d'impôt au bénéfice des entreprises innovantes, en passant de moins de 500 M en 2004 à près d'un milliard pour l'année 2005. Ces diverses mesures constituent un ensemble cohérent en faveur de la création et du développement des entreprises innovantes qui renforce l'attractivité de la France dans ce domaine et qui à l'heure actuelle, suscite un intérêt certain dans les réflexions en cours au niveau européen sur le développement des entreprises à fort potentiel de recherche en vue de l'élaboration d'une politique européenne de soutien à l'innovation. L'objectif est maintenant d'assurer à plus long terme le développement de ces jeunes entreprises innovantes pour leur permettre de s'insérer rapidement et avec les meilleures chances de succès dans le tissu économique européen et mondial. Dès à présent, OSEO, né du rapprochement récent de la BDPME et de l'Anvar, propose de nouveaux produits pour assurer le développement des PME innovantes tels que le contrat innovation et la garantie innovation pour sécuriser leur développement. Par ailleurs, pour remédier au manque de financement de l'amorçage et du développement, le renforcement des fonds actuels ou la création de nouveaux est à l'étude, ainsi que la possibilité d'une aide à l'introduction en Bourse des entreprises les plus performantes pour accélérer leur développement.