Réponse publiée le 17 février 2003

L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive, financée sur le budget de l'Etat, vise à garantir un revenu minimum aux personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Son attribution est, par conséquent, subordonnée à une condition de ressources et l'allocation est réduite lorsque le montant des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, dépasse le plafond prévu à l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale. Pour tenir compte de la situation personnelle de l'allocataire, ce plafond est doublé pour les personnes mariées ou vivant maritalement et majoré de 50 % par enfant à charge. En outre, l'appréciation des ressources se fait dans un sens favorable à l'intéressé, l'assiette étant le revenu net catégoriel pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux de 10 et 20 % sur les revenus salariaux auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. De plus, l'exercice d'une activité professionnelle ne se traduit pas par une révision immédiate du montant de l'AAH. Le droit à cette prestation est, en effet, examiné pour chaque période d'un an commençant au 1er juillet de chaque année sur la base des ressources imposables au cours de l'année civile précédant le début de l'exercice de paiement. C'est donc au 1er juillet suivant que les revenus tirés de l'activité professionnelle en année N-1 entrent dans la base ressources de l'AAH. De surcroît, afin de valoriser la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, certaines dispositions réglementaires permettent une neutralisation ou une réduction du montant des ressources pris en compte lorsque la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin connaît une modification, notamment en cas de passage d'un emploi complet à un emploi à mi-temps (art. D 821-2 du code de la sécurité sociale) ou en cas de chômage total ou partiel depuis deux mois consécutifs (art. R. 531-13 du code de la sécurité sociale). Enfin, les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de l'allocation compensatrice pour frais professionnels supplémentaires réguliers auxquels ne serait pas exposé un travailleur valide exerçant la même activité (frais de transport, aménagement d'un véhicule, etc.). Ainsi, la nature de l'AAH, le caractère favorable de l'assiette des ressources retenue pour son attribution et la prise en compte des différentes situations familiales ou professionnelles, font que les conditions d'attribution restent avantageuses en cas de perception de revenus issus de l'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois, le Gouvernement, conformément au souhait exprimé par le Président de la République de faire de la politique pour les personnes handicapées l'un des grands chantiers du quinquennat et d'ériger, en 2003, l'action en faveur des personnes handicapées au rang de grande cause nationale, a décidé de réformer la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et, dans ce cadre, d'examiner l'ensemble des conditions d'attribution des différentes prestations, parmi lesquelles l'AAH.