Réponse publiée le 9 septembre 2002

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un des aspects de la politique de sécurité dans le domaine du nucléaire, et plus précisément sur la difficulté de distribuer des comprimés d'iodure de potassium, de façon exhaustive, à la population vivant à proximité des centrales, dans une zone de 10 kilomètres autour de ces installations. En effet, cette distribution préventive permet aux populations concernées de se protéger en cas d'éventuels rejets radioactifs. Néanmoins, en dépit des incitations nombreuses, les citoyens n'ont pas le réflexe systématique de retirer leurs boîtes de comprimés en pharmacie, pourtant gratuites. Afin d'exécuter convenablement cette mission de service public, l'honorable parlementaire propose la mise en place du principe d'un recours à des listes nominatives pré-établies, après accord de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), qui seraient émargées par les bénéficiaires. L'honorable parlementaire interroge également le ministre sur l'efficacité de cette solution, qui aurait le mérite d'éviter des recours ultérieurs contre l'Etat. La question du recours à des listes nominatives pour assurer le suivi de la distribution préventive a été examinée avec la CNIL par les services du ministre de l'intérieur en 1997. La CNIL s'était montrée défavorable dans la mesure où, s'agissant d'un médicament, l'exploitation des données risquait de porter atteinte au secret médical tandis que, en terme de finalité, l'utilité et l'efficacité du recours à un tel procédé n'étaient pas démontrées. Toutefois, il convient de souligner que cette commission a précisé quels étaient les fichiers d'adresses existants qui pouvaient être utilisés - et dans quelles conditions, pour procéder à des envois de courriers à grande échelle, à partir de listes d'adresses. A titre d'exemple, la commission a expressément indiqué que les fichiers des habitants des communes pouvaient être utilisés à cette fin par les maires. Par ailleurs, la CNIL a rendu un avis favorable le 9 septembre 1997 (n° 97-067) à la constitution temporaire d'une base de données spécifique, à la suite de quoi le ministre de l'intérieur a pris un arrêté le 3 octobre 1997 (NOR INTD9700478A) portant création d'un traitement automatisé dans les préfectures pour la distribution d'iode stable aux personnes résidant à proximité d'une installation nucléaire. Cet outil s'ajoute ainsi aux autres procédés d'envoi d'ores et déjà existants et autorisés par la CNIL. Quant à la responsabilité de l'Etat, il convient de préciser qu'en la matière elle s'analyse en une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, la politique de distribution préventive qui est menée consiste bien à rendre disponibles les comprimés d'iode, en appelant à la responsabilité des citoyens, plutôt qu'à les sensibiliser uniquement au moment où ils émargent, lors du retrait de ce médicament. Toutefois, si une question de responsabilité des pouvoirs publics devait se poser, il conviendrait alors d'apprécier si les comprimés ont bien été mis à la disposition des populations de manière appropriée, ce qui est le cas de la distribution préventive. En effet, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales tient à préciser que les envois de lettres de sensibilisation sont accompagnés d'une campagne d'information et généralement de réunions publiques sur le sujet, associant les services de l'Etat et les représentants des exploitants. Enfin, il convient d'ajouter que, dans le cadre de la circulaire interministérielle du 14 novembre 2001, le Gouvernement tient à poursuivre son action bien au-delà puisqu'il met en place des stocks, répartis de manière fine sur tout le territoire, pouvant être utilisés pour compléter, le cas échéant, cette distribution dans des cas d'urgence éventuels. Désormais, tout citoyen qui le souhaite peut demander en pharmacie des comprimés d'iode, qui sont, à dessein, des médicaments ne nécessitant pas d'ordonnance.