Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la différence de régime subsistant actuellement entre les PEA de moins de cinq ans et les PEA de plus de cinq ans. Malgré la récente amélioration de la fiscalité consécutivement à l'adoption de la loi de finances pour 2004 qui permet désormais aux PEA de plus de cinq ans de bénéficier du report en avant des moins values sur une période de dix ans, la situation fiscale des PEA de moins de cinq ans demeure plus favorable. En effet, le retrait de titres d'un PEA de plus de cinq ans, s'il entraîne la clôture du plan, n'entraîne pas, en effet, application de la fiscalité des plus-values de cessions de valeurs mobilières. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles évolutions fiscales pourraient être envisagées pour rétablir l'équité entre les titulaires de PEA de plus de cinq ans et ceux de moins de cinq ans.