aérodromes
Question de :
M. Michel Heinrich
Vosges (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'activité des ballons captifs inhabités, principalement destinés à la prise de vues aériennes. Actuellement, à défaut de réglementation spécifique, c'est l'arrêté du 20 février 1986 relatif aux ballons motorisés et transportant des personnes qui s'applique ; mais ce texte est totalement inadapté aux ballons captifs. Conscient de ce problème, le directeur général de l'aviation civile proposait une procédure susceptible de répondre à ces particularités, prévoyant d'exclure cette activité de l'application de l'arrêté du 20 février 1986. Il semble cependant que la validation de ce texte soit soumise à son assentiment. Il souhaiterait savoir où en est l'avancement de ce dossier.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Les opérateurs de prises de vue aériennes effectuées au moyen de ballons captifs inhabités sont soumis au seul régime déclaratif prévu par l'arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord. La circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 13 décembre 2005 donne toutes instructions pour l'obtention de l'attestation de dépôt de la déclaration annuelle d'activité et pour la constitution du dossier propre à chaque opération.
Auteur : M. Michel Heinrich
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 19 décembre 2006