politique de la santé
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Nicolas Dupont-Aignan souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes sur une proposition qui lui a été suggérée par un de ses administrés. En effet, il apparaît nécessaire d'instaurer un statut spécifique aux victimes d'erreurs médicales ou de maladies nosocomiales, et, a fortiori, en cas de décès non naturel ou sans explications indubitables, dans un établissement de soins. En effet, une aide compensatoire aux familles pourrait être mise en place afin qu'elles puissent bénéficier d'une cellule d'accompagnement. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure elle envisage de créer un fonds d'indemnisation et de créer un statut spécifique pour ces victimes.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : droits des victimes
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 12 avril 2005