Réponse publiée le 21 février 2006

L'attention du ministre de la culture et de la communication a été appelée sur le risque de multiplication des antennes hertziennes sur les toits des habitations afin de permettre la réception des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) lorsque des équipements de réception du satellite ont pu être déjà installés. L'honorable parlementaire interroge le ministre sur l'état de la réglementation applicable en matière d'installation d'antennes individuelles et les mesures visant à éviter la multiplication des antennes de télévision sur les toits. La liberté de réception des chaînes de télévision est un principe fort instauré par notre cadre juridique national. Ainsi la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion dispose en son article Ier que : « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion (...). » Selon la jurisprudence qui en découle, quiconque doit pouvoir être en mesure de recevoir les services de télévision qu'il désire dès qu'il existe un moyen technique pour ce faire. En particulier, en habitat collectif, l'installation à ses frais d'un moyen de réception spécifique permettant l'accès à des services de télévision ne peut être refusée à un occupant qui en a formulé la demande auprès du propriétaire, du syndic ou de l'organisme de gestion de l'immeuble si ces services ne sont pas disponibles à travers l'antenne collective et si une solution alternative ne lui a pas été proposée. Toutefois, afin de faciliter l'accès aux programmes de la TNT, un certain nombre de dispositions ont été introduites dans le cadre législatif français lors de l'adoption de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Pour les antennes collectives exploitées par un câblo-opérateur proposant une offre numérique, l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose que le câblo-opérateur, sur demande du syndic ou de l'organisme de gestion de l'immeuble, fasse une proposition commerciale de mise à disposition des services en clair de la TNT. Cette proposition ne peut prendre en compte que les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau. Par ailleurs, l'article 34-4 de la même loi oblige l'ensemble des distributeurs de services, dont les distributeurs de bouquets par satellite, à permettre l'accès à leurs terminaux de réception et le référencement dans l'offre de programmes disponibles des chaînes gratuites de la TNT, lorsque celles-ci leur en adressent la demande. C'est ainsi qu'aujourd'hui toutes les nouvelles chaînes gratuites de la TNT, à l'exception de l'une d'entre elles, sont disponibles à travers les offres commercialisées par Canal+, TPS, les offres des câblo-opérateurs et les distributeurs de télévision par ADSL ; pour ce qui est de la chaîne restante, elle fait actuellement l'objet de discussions entre les parties relatives à la place de cette chaîne dans l'offre des programmes. Dès lors, les particuliers déjà équipés d'une antenne parabolique et abonnés à une offre de bouquet existante ne devraient pas avoir à installer une antenne hertzienne de type râteau pour recevoir les chaînes en clair de la TNT.