Question écrite n° 62293 :
vignette automobile

12e Législature

Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'inquiétude des loueurs automobiles relative à l'acquittement fiscal auquel ils doivent souscrire au regard de la vignette et de la carte grise des véhicules à destination locative. Il lui rappelle que, à raison de trois vignettes et trois cartes grises annuelles pour un véhicule dont la durée de vie est précisément de quatre mois, ces taxes parafiscales représentent 54 % du coût total du prix de revient de chaque automobile. Il souligne le fait que, en l'état actuel des choses, le régime inégalitaire fiscal eu égard aux vignettes incite les loueurs automobiles à se tourner vers des départements où un taux à 0 % est pratiqué, comme c'est le cas dans les départements de la Corse, de l'Oise, de la Seine-Maritime et des Ardennes. Il va sans dire que cette inégalité se traduit par des retombées économiques très négatives pour les départements qui n'ont pas choisi d'appliquer ce qu'il conviendrait d'appeler un taux préférentiel d'appel ! Il lui demande donc de lui préciser ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation, et notamment envisager l'application généralisée d'un taux à 0 % afin d'éviter dans un premier temps une délocalisation partielle de ces sociétés sur notre propre territoire et, dans un second temps, vers l'étranger.

Réponse publiée le 21 juin 2005

Il résulte des articles 6 de la loi de finances pour 2001 et 24 de la loi de finances pour 2002 que sont exonérées de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les camping-cars, les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées et les autres véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes dont sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus les personnes physiques et certaines personnes morales à but non lucratif. Les autres personnes morales bénéficient d'une exonération pour trois de leurs véhicules par période d'imposition parmi ceux cités ci-dessus. Le tarif de cette taxe est fixé par les conseils généraux, ces derniers ayant la faculté d'adopter un tarif nul pour l'ensemble des véhicules immatriculés dans leur département. Ces précisions s'appliquent aux sociétés de location de véhicules de courte durée, étant précisé qu'en ce qui les concerne le deuxième alinéa du I de l'article 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que le lieu d'immatriculation de leurs véhicules est celui de l'établissement où ils sont mis à la disposition des locataires au titre de leur premier contrat de location. À cet égard, la notion de mise à disposition au sens du deuxième alinéa de l'article 63 précité doit s'entendre dans une acception matérielle, et non juridique, comme le lieu où le locataire prend matériellement possession du véhicule. Ce dispositif, destiné à lutter contre la délocalisation abusive des immatriculations dans certains départements à fiscalité favorable, permet de garantir au mieux que le lieu d'immatriculation du véhicule a un rapport réel avec le lieu de son utilisation effective. En conséquence, le phénomène de délocalisation de l'immatriculation des véhicules dans des départements dans lesquels les conseils généraux ont voté un taux nul de taxe différentielle sur les véhicules à moteur se trouve en principe limité aux seuls véhicules de location qui sont mis matériellement à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location dans ces départements. Au-delà, le coût que représentent pour ces entreprises de location, d'une part, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur exigible dans les autres départements, et, d'autre part, la taxe sur les certificats d'immatriculation, constitue une charge déductible de leur bénéfice, étant par ailleurs rappelé que ce coût est répercuté sur le prix de location facturé aux clients. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Données clés

Auteur : M. Philippe Briand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat

Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 21 juin 2005

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