Réponse publiée le 24 mars 2003

Les décisions prises à Berlin en mars 1999 ont donné un cadre financier pour 2000-2006. Elles prévoyaient une « revue à mi-parcours ». La Commission a fait paraître en juillet 2002 une communication sur sa vision de cette revue à mi-parcours. Des propositions formelles devraient être présentées en 2003 au Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. La portée des changements proposés par la Commission dépasse largement le champ limité prévu par les chefs d'Etat et de gouvernement au Conseil de Berlin, constat d'autant plus regrettable que certains bouleversements suggérés ne reposent pas sur une analyse préalable de leurs conséquences pour l'agriculture et de leur faisabilité. Par ailleurs, les conclusions du sommet de Bruxelles du 25 octobre 2002 permettent maintenant d'assurer une stabilité certaine au budget de la politique agricole commune jusqu'en 2013. Le Gouvernement a la volonté de défendre, dans les discussions sur la revue à mi-parcours qui viennent de commencer, le respect des décisions prises au plus haut niveau à Berlin et de faire prévaloir une méthode de travail qui pose les vraies questions. Il assurera pour cela une concertation avec toutes les parties prenantes, que ce soit dans ou hors du monde agricole.