Réponse publiée le 31 mai 2005

À compter du 1er janvier 2005, les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui détiennent à cette date un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision déclarent la redevance audiovisuelle, suivant leur régime d'imposition à la NA, sur l'annexe à la déclaration déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre ou sur la déclaration annuelle de TVA. La redevance audiovisuelle est acquittée au plus tard à la date limite de dépôt de ces déclarations, entre le 15 avril et le 5 mai. Pour les personnes non redevables de la TVA concernées par l'article 1605-II (2°) du code général des impôts, la redevance est acquittée au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle elle est due, en utilisant l'annexe à la déclaration de TVA mentionnée plus haut. L'article 1605 ter, (7°) du code déjà cité prévoit que lorsqu'une redevance était due en 2004, elle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et par période de douze mois. Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004. Cette disposition permet d'éviter toute double imposition. Sur le plan financier, il convient de préciser que, avant le 1er janvier 2005, les téléviseurs acquis par les professionnels étaient suivis, par le service de la redevance, dans le cadre d'un compte global dont l'échéance unique de paiement correspondait à la date de la première acquisition d'un poste. Dans le cadre de ce compte, les téléviseurs acquis n'étaient, la première année, imposés qu'au prorata de la période entre le premier jour du mois suivant l'acquisition et l'échéance annuelle du compte et non sur une période de douze mois payée d'avance. Chaque acquisition de poste opérée à une date autre a donc bénéficié d'un avantage de paiement qui devient définitif. Cet avantage est amplifié dans le nouveau dispositif dès lors que les postes acquis en cours d'année ne seront imposés qu'au mois d'avril de l'année suivante, au titre de leur détention au 1er janvier de ladite année. Ces avantages contrebalancent largement le fait que le paiement généralisé en avril anticipe, du point de vue de la trésorerie, les paiements pour les entreprises pour lesquelles l'échéance annuelle intervient postérieurement à avril. Les professionnels de l'hôtellerie qui connaîtraient des difficultés de paiement importantes la première année de mise en oeuvre pourront prendre l'attache des services de la direction générale des impôts en vue d'un examen de leur situation.