Réponse publiée le 30 août 2005

L'article 20 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, regrouper les procédures de délivrance des actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux. La réforme vise à faciliter l'acte de construire pour les citoyens en clarifiant le champ des procédures en réduisant le nombre, en simplifiant les démarches et en garantissant les délais de réponse. Améliorer la qualité en définissant le contenu du projet architectural et paysager des lotissements et son articulation avec le volet paysager des permis de construire pour améliorer la qualité des lotissements sans alourdir les procédures et en limitant le contentieux. Simplifier l'instruction pour les communes et les services de l'État en évitant les courriers inutiles, en améliorant l'articulation de l'instruction des autorisations d'urbanisme avec les autres autorisations (installations classées...), et en réaménageant les modalités de contrôle à la fin de la construction. Actuellement, l'élaboration d'un avant-projet d'ordonnance et de décret est en cours d'achèvement et fait l'objet d'une concertation très large.