Réponse publiée le 2 août 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le Gouvernement a voulu donner une place majeure, au sein de la loi d'orientation et de programmation de la justice (LOPJ), au traitement de la délinquance. Pour ce faire, un ambitieux programme de modernisation du parc immobilier aboutira, à terme, à la réalisation de 13 200 places de détention, dont 1 600 pour l'outre-mer. Le recensement des besoins et l'analyse de l'état du patrimoine pénitentiaire ont permis d'identifier les zones géographiques les plus touchées par la délinquance ou présentant des établissements vétustes et inadaptés aux normes réglementaires actuelles. C'est dans ce contexte que la création d'un nouvel établissement en Guadeloupe, destiné à remplacer l'actuelle maison d'arrêt de Basse-Terre, a été décidée. Après qu'un premier terrain sur la commune de Gourbeyre a été écarté au regard des nombreuses contraintes identifiées, le préfet de Guadeloupe a été sollicité pour rechercher, en liaison avec les collectivités locales et l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ), un terrain alternatif susceptible de pouvoir accueillir un établissement de 350 à 400 places. Au début de l'année 2004, une nouvelle emprise, située sur la commune de Gourbeyre sur le plateau du Palmiste, a été identifiée. Les résultats des premières études ont permis de vérifier que ce terrain répond très favorablement aux exigences de l'administration pénitentiaire sous réserve du traitement de l'accès routier. À ce sujet, différentes solutions sont proposées mais doivent être confortées par des études complémentaires afin d'en préciser la faisabilité. En ce qui concerne l'affectation des personnels, les agents travaillant à l'actuelle maison d'arrêt de Basse-Terre seront mutés en priorité dans le nouvel établissement. Pour les autres, l'administration doit porter les vacances d'emploi à la connaissance de l'ensemble des agents du corps concerné, en application de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Les affectations qui interviennent sans que cette publicité ait lieu sont entachées d'illégalité. Enfin, elle ne procède aux mouvements du personnel titulaire qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente, qui tient compte d'un certain nombre de critères dans le barème de cotation des mutations. Les établissements pénitentiaires de la Guadeloupe étant très sollicités, les agents demandeurs et désireux d'exercer leurs fonctions sur ce site devront prendre rang comme l'ensemble des agents qui sont actuellement en liste d'attente.