Réponse publiée le 23 décembre 2002

Les propriétaires français dont les biens et les avoirs ont été confisqués par les autorités vietnamiennes lors des événements survenus au Vietnam en 1975 n'ont pu être dédommagés au titre de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français dépossédés, avant le 1er juin 1970, de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Cette date butoir du 1er juin 1970 s'explique par la volonté du législateur de couvrir uniquement les dépossessions liées aux événements politiques consécutifs à l'indépendance des territoires concernés. Les confiscations ou pertes de biens intervenues après cette date ne peuvent donc relever des mesures d'indemnisation prises à l'époque, dans un contexte bien déterminé et au nom de la solidarité nationale. La mission interministérielle aux rapatriés créée en mai 2002 n'est pas compétente pour en connaître. Dans la mesure où, en droit international, la protection des biens incombe au pays où ils sont situés, le ministère des affaires étrangères est intervenu à plusieurs reprises auprès de ses interlocuteurs vietnamiens afin de faire valoir les droits et intérêts des Français dépossédés. Toutefois, la position des autorités locales s'avérant très restrictive dans le domaine du droit de propriété des étrangers, le règlement à court terme de cette question ne peut guère être envisagé actuellement. Chaque rencontre bilatérale est bien entendu mise à profit pour rappeler aux responsables vietnamiens l'attachement des autorités françaises à l'aboutissement favorable de ce dossier.