réductions d'impôt
Question de :
Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste
Mme Odette Duriez tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des crédits d'impôts liés à des dépenses afférentes à l'habitation principale. Si les crédits d'impôts sont parfaitement légitimes pour les dépenses d'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales, ceux liés aux cabines hammam ou sauna prêtes à poser apparaissent peu justifiables. Aussi, elle lui demande s'il envisage de revenir sur ces dernières dispositions.
Réponse publiée le 16 août 2005
Une refonte complète du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales, a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Cette réforme a notamment pour objet de renforcer le caractère incitatif du dispositif en recentrant la liste des équipements éligibles sur les équipements les plus performants et en excluant les équipements de confort. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, sont notamment exclues du bénéfice de ces dispositions les cabines hammam ou sauna prêtes à poser. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : Mme Odette Duriez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 16 août 2005