réforme
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie à propos de l'application de la réforme de la sécurité sociale. Les nouvelles dispositions prises dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie comprennent notamment la déclaration par chaque assuré de leur médecin traitant. Or, il semblerait que, si à la date d'application de cette mesure précise, les cotisants n'ont pas déclaré le nom et l'adresse du médecin traitant à leur caisse primaire d'assurance maladie, c'est celui de la circonscription dont ils dépendent qui le devient, même s'il n'est pas le plus proche de leur domicile. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer les modalités précises de cette mesure afin de rassurer les assurés sur le choix de leur médecin traitant.
Réponse publiée le 20 septembre 2005
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille précise que la date du 1er juillet 2005 ne constitue pas une date butoir pour la désignation du médecin traitant. Les assurés peuvent faire ce choix lors de leur prochaine consultation, quelle qu'en soit la date. Cette première consultation sera remboursée aux conditions habituelles. Les assurés qui n'ont pas encore communiqué le nom de leur médecin traitant ne dépendront donc pas d'un médecin de la circonscription dont ils relèvent. Une telle disposition aurait d'autant moins de pertinence qu'il paraît difficile d'imaginer selon quels critères il conviendrait d'affecter tel patient à tel médecin, au sein d'une circonscription. Par ailleurs, le ministre précise que l'un des principes qui régit le mécanisme du médecin traitant est la liberté : chacun est libre de choisir ou non un médecin traitant et d'en changer quand il le souhaite. En tout état de cause, la loi a prévu la présence d'un conciliateur dans chaque caisse d'assurance maladie afin de trouver une solution pour chacun si, dans certains cas, des assurés se trouvaient dans l'impossibilité de trouver un médecin traitant.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : assurance maladie
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 20 septembre 2005