Réponse publiée le 4 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à la situation des personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, et notamment à leur carrière professionnelle. Cette catégorie de personnels exerce aujourd'hui dans les services pénitentiaires les fonctions qui étaient dévolues en 1986 aux personnels socio-éducatifs. La situation de ces derniers avait été réservée par les dispositions de la loi de finances de 1986 prévoyant l'intégration de la prime de sujétions spéciales non dans le traitement, dont elle demeure un élément de rémunération distinct, mais dans la détermination du montant de la pension de retraite. En effet, contrairement aux autres personnels relevant de l'administration pénitentiaire (personnels de direction, de surveillance, administratif et technique), les personnels socio-éducatifs n'avaient pas nécessairement vocation à faire l'intégralité de leur carrière au sein des services pénitentiaires, si bien qu'il a paru logique d'exclure les périodes d'activité passées hors de ces services et durant lesquelles ils n'étaient donc plus soumis aux mêmes sujétions du calcul de la majoration de pension à laquelle ils pouvaient prétendre à l'issue de leur carrière. S'il est vrai que, depuis 1986, l'ouverture régulière de l'administration pénitentiaire vis-à-vis de l'extérieur a pu conduire de plus en plus de personnels, tous corps confondus, à solliciter leur détachement auprès d'autres administrations, et par voie de conséquence à rendre moins immédiatement lisibles les raisons d'une telle exclusion, il n'en demeure pas moins qu'il est très difficile aujourd'hui d'attribuer, sinon de maintenir en matière de retraite, un avantage dérogatoire qui ne serait pas la contrepartie d'une sujétion dûment identifiée. La remise en cause de cette exclusion n'est donc pas à l'ordre du jour. Il est à ajouter que les personnels d'insertion et de probation ont vu leur régime indemnitaire revalorisé au cours de ces dernières années et que, dans le cadre du projet de loi de finances de 2006, des demandes budgétaires ont été faites. En outre, les personnels d'insertion et de probation viennent de bénéficier d'une importante réforme statutaire qui vise notamment à renforcer l'encadrement dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Le garde des sceaux a souhaité et obtenu cette réforme majeure afin de prendre en considération l'évolution des missions confiées à ces personnels, avec notamment la forte augmentation de la population à prendre en charge et l'enrichissement des dispositifs d'aménagement de peines et d'alternative à l'incarcération.