Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'exercice de la mission de contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement, notamment sur les délais de réponse des ministres aux questions écrites des parlementaires. L'article 139, alinéa 5, du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit que « les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. L'alinéa 6 du même article dispose que « dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté (...) à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois. » Or, sur les quarante-trois questions écrites publiées entre le 15 juillet 2002 et le 23 septembre 2002, aucune n'a encore reçu de réponse alors que, pour certaines d'entres elles, le délai supplémentaire exceptionnel est écoulé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il va prendre afin que ces dispositions soient enfin respectées. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.