taxes piscicoles
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur une disposition du projet de loi sur l'eau prévoyant une taxe supplémentaire de 21 euros pour les pêcheurs à partir de l'année 2006. Cette taxe représente le double du montant initialement prévu. Elle est ponctionnée sur chaque carte et doit contribuer au financement du fonctionnement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. De nombreuses associations de pêcheurs à la ligne réagissent vivement contre cette mesure qui constitue à leurs yeux une injustice. Le principe d'une participation financière à la protection et à l'entretien de l'environnement, dont les pêcheurs sont en quelque sorte « usagers », apparaît tout à fait légitime, et n'est pas remis en cause. Mais il est nécessaire de prendre en compte le caractère polluant ou non polluant de l'utilisation de l'espace aquatique. L'irritation des pêcheurs face à cette taxe supplémentaire injustifiée est liée au coût déjà élevé de leur permis. La réalité de leur activité et de son impact neutre (ou positif) sur le milieu naturel n'est pas prise en compte dans ce coût. Le projet de loi sur l'eau, comme chaque dispositif législatif visant à protéger l'environnement, devrait s'appuyer de manière plus systématique sur des mesures fiscales écologiquement incitatives. Malheureusement, la Charte de l'environnement récemment intégrée à notre Constitution est muette sur ce point. Limitée à l'affirmation de principes peu contraignants, elle fait l'impasse sur l'essentiel de l'outillage politique en matière d'écologie, notamment le principe « pollueur-payeur ». ll lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le devenir de la taxe supplémentaire imposée aux pêcheurs, et de l'informer sur la manière dont il pourrait prendre en compte les différences d'usage du milieu aquatique dans le projet de loi sur l'eau.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la redevance versée aux agences de l'eau figurant dans le projet de loi sur l'eau. Les pêcheurs payent aujourd'hui une taxe piscicole de 28 euros versée au Conseil supérieur de la pêche (CSP) que le projet de loi sur l'eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l'eau. Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le projet de loi sur l'eau envoyé au Conseil d'État début janvier prévoyait un taux plafond de la redevance milieux aquatiques de 21 euros. Celui adopté au conseil des ministres le 9 mars prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques, payée par les pêcheurs, et qui viendrait remplacer l'actuelle taxe piscicole (28 euros), soit de 10 euros. Le ministre de l'écologie et du développement durable a reçu le 7 mars 2005 le président de l'Union nationale pour la pêche en France, Claude Roustan, qui s'est dit satisfait du nouveau taux plafond. En effet, les associations de pêche, les fédérations départementales et la future Fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d'intérêt général, clairement précisées dans le texte : gestion des cours d'eau, surveillance du patrimoine piscicole, éducation et formation à l'environnement aquatique. En vue de leur financement, il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l'eau et les cotisations versées aux fédérations.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005