Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur une disposition du projet de loi sur l'eau prévoyant une taxe supplémentaire de 21 euros pour les pêcheurs à partir de l'année 2006. Cette taxe représente le double du montant initialement prévu. Elle est ponctionnée sur chaque carte et doit contribuer au financement du fonctionnement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. De nombreuses associations de pêcheurs à la ligne réagissent vivement contre cette mesure qui constitue à leurs yeux une injustice. Le principe d'une participation financière à la protection et à l'entretien de l'environnement, dont les pêcheurs sont en quelque sorte « usagers », apparaît tout à fait légitime, et n'est pas remis en cause. Mais il est nécessaire de prendre en compte le caractère polluant ou non polluant de l'utilisation de l'espace aquatique. L'irritation des pêcheurs face à cette taxe supplémentaire injustifiée est liée au coût déjà élevé de leur permis. La réalité de leur activité et de son impact neutre (ou positif) sur le milieu naturel n'est pas prise en compte dans ce coût. Le projet de loi sur l'eau, comme chaque dispositif législatif visant à protéger l'environnement, devrait s'appuyer de manière plus systématique sur des mesures fiscales écologiquement incitatives. Malheureusement, la Charte de l'environnement récemment intégrée à notre Constitution est muette sur ce point. Limitée à l'affirmation de principes peu contraignants, elle fait l'impasse sur l'essentiel de l'outillage politique en matière d'écologie, notamment le principe « pollueur-payeur ». ll lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le devenir de la taxe supplémentaire imposée aux pêcheurs, et de l'informer sur la manière dont il pourrait prendre en compte les différences d'usage du milieu aquatique dans le projet de loi sur l'eau.