permis de conduire
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le manque d'accompagnement des démarches des personnes sans emploi pour obtenir le permis de conduire. En effet, en zone rurale, l'usage d'un véhicule est souvent requis pour exercer une activité professionnelle, ne serait-ce que pour assurer le déplacement domicile-travail. Les transports en commun en milieu rural, souffrant d'un manque d'ambition, ne peuvent pas encore rendre ce service. De nombreuses personnes à la recherche d'un emploi se voient refuser des postes adaptés à leur profil pour la seule raison qu'elles ne sont pas titulaires du permis de conduire. Or, des dispositifs existent pour financer le permis de conduire, mais ils concernent des publics spécifiques, notamment les jeunes. Ces mesures demanderaient à être étendues afin d'améliorer l'accès à l'emploi en milieu rural, où le taux de chômage progresse également. Il souhaiterait donc connaître les intentions du ministre sur l'éventuelle extension des dispositifs de financement du permis de conduire. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 28 février 2006
Chaque année, 700 000 permis sont délivrés en France essentiellement à des jeunes de moins de vingt-six ans. C'est donc tout naturellement en faveur de cette population prioritaire que différents systèmes d'aide au financement de la formation au permis de conduire ont été institués par l'État. C'est le cas du dispositif du « permis à un euro par jour », mis en place en partenariat avec les établissements d'enseignement de la conduite et les établissements financiers en octobre 2005, qui permet aux jeunes d'étaler le coût de leur formation au permis « B » sur plusieurs mois, grâce à un prêt à taux zéro, les intérêts étant pris en charge par l'État. À partir de 2006, une aide complémentaire de l'État de 200 euros sera accordée en faveur des apprentis et des jeunes sous contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) auprès des missions locales. Cette aide, cumulable avec le bénéfice du prêt « permis à un euro par jour », permettra de réduire sensiblement le coût de la formation à la conduite. En complément, de nombreuses collectivités locales proposent des aides pour l'accès au permis de conduire, sans forcément instituer des limites d'âges, pour les personnes ne disposant pas des ressources personnelles ou familiales suffisantes et qui ont besoin du permis de conduire pour trouver un emploi. Des partenariats sont souvent noués avec des écoles de conduite et des associations locales. L'action conjuguée de l'État et des collectivités locales a donc pour conséquence de faciliter le financement du permis de conduire pour un nombre non négligeable de citoyens.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 28 février 2006