Réponse publiée le 19 juillet 2005

En l'état actuel de la réglementation relative à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, le calcul du droit à bourse pour un étudiant s'apprécie en fonction des revenus perçus par la famille durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » de l'avis fiscal d'imposition. Les revenus saisonniers de l'étudiant, à charge de sa famille, fiscalement ou non, sont intégrés dans la détermination du plafond des ressources familiales. Toutefois, à compter de l'imposition des revenus 2005, la situation des étudiants exerçant une activité rémunérée pendant leurs congés universitaires est prise en compte dans la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. En application de celle-ci, les salaires versés aux enfants âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires, sont affranchis de l'impôt dans la limite de deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance.