Réponse publiée le 14 février 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur la reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier. L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux des métiers et des missions exercées par les sapeurs-pompiers. Il s'agit là de la prise en compte d'une revendication historique de tous les sapeurs-pompiers qui suppose, aussi, la définition de mesures contribuant à la sécurité tout au long de la vie professionnelle. A ce titre, sont prévues la constitution de comités d'hygiène et de sécurité dans tous les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par l'article 75 de la loi de modernisation de la sécurité civile et la présentation du rapport de la mission relative à la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention à la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS). Un bureau de prévention et d'enquête a été également constitué au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Les conditions d'accès au nouveau congé pour raison opérationnelle (CRO), institué par l'article 72 de la loi du 13 août 2004, dont les modalités d'application sont fixées par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels, ont également été améliorées pour éviter les blocages rencontrés depuis la mise en place initiale du dispositif par la loi du 7 juillet 2000 que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a modifiée : la reconnaissance de la difficulté opérationnelle relève non plus d'un seul médecin mais d'une commission médicale ; la formulation de la demande appartient au seul sapeur-pompier, les délais d'instruction sont réduits au minimum, le sapeur-pompier peut se faire assister dans cette démarche du conseil de son choix, la réalité des offres de reclassement est également assurée. De même, des propositions ont pu intervenir pour profondément rénover le congé pour raison opérationnelle (CRO) et offrir aux sapeurs-pompiers professionnels une gamme de mesures élargie. Le sapeur-pompier professionnel médicalement reconnu comme étant en difficulté opérationnelle peut désormais accéder, entre cinquante et cinquante-cinq ans, à l'une des quatre possibilités suivantes : l'affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du SDIS ; un reclassement pour raison opérationnelle dans un emploi public lui garantissant le maintien intégral de sa rémunération antérieure (traitement indiciaire + indemnité de feu) ; la possibilité de conserver le revenu du CRO (75 % de ce traitement + indemnité de feu) tout en exerçant une activité privée ; un congé « cotisant », accessible en cas d'échec d'une tentative de reclassement, qui permet, malgré l'interruption de toute activité, de continuer à se constituer des droits à pension jusqu'à cinquante-sept ans et demis, tout en maintenant l'entrée dans le dispositif entre cinquante et cinquante-cinq ans pour une durée maximum de 5 ans. Le dispositif proposé revêt, en ce qui concerne les deux dernières options, un caractère très novateur sans équivalent dans la fonction publique. Enfin, un groupe de travail sur la fin de carrière, constitué à la demande de la CNSIS et piloté par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, vise à examiner toutes les solutions nouvelles pouvant être dégagées pour répondre de façon adaptée aux différentes situations individuelles des sapeurs-pompiers professionnels ayant dépassé l'âge minimal de départ à la retraite et qui ne peuvent envisager de cesser toute activité avant soixante ans. De plus, pour faciliter l'accès au « projet de fin de carrière », le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales abaisse, pour tous les sapeurs-pompiers, la durée d'activité de 25 ans exigée pour bénéficier de la bonification. La loi du 13 août 2004 complète pour sa part, à son article 76, le III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 en disposant que la bonification du 1/5 est en outre accordée, sous réserve de l'application du (1°) de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. Dans ce cas, il n'est pas fait application des conditions de durée minimale de service et de durée de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel mentionnées au premier alinéa. L'ensemble de ces mesures, en combinant la reconnaissance du caractère dangereux du métier et la prise en compte de l'allongement de la vie professionnelle qui résulte de la loi sur les retraites, permet d'apporter aux sapeurs-pompiers professionnels des solutions personnalisées de fin de carrière en fonction de leurs difficultés et de leurs choix. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a reçu, dès les premiers jours de sa prise de fonctions, toutes les organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels et a indiqué qu'il suivrait personnellement l'évolution de ces questions essentielles pour la profession.