Réponse publiée le 7 juin 2005

Les retraités agricoles ont l'obligation de cesser leur activité non salariée pour percevoir leur pension. Toutefois, les retraités bénéficiaires du fonds de solidarité vieillesse peuvent mettre en valeur une parcelle n'excédant pas trois hectares pondéré. Les titulaires d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail sont autorisés à exploiter jusqu'à soixante-cinq ans une parcelle d'un hectare. L'article L. 732-39 du code rural permet aux autres retraités de conserver une parcelle n'excédant pas un 1/5 de la surface minimum d'installation. L'exigence de cesser l'activité pour percevoir la retraite du régime des non-salariés agricoles répond à la volonté que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Pour autant, il s'agit, en autorisant la mise en valeur d'une surface réduite, sans que cela fasse obstacle au paiement de la retraite, de permettre aux retraités les plus modestes de subvenir à leurs besoins. La détermination des superficies répond à la fois à ces préoccupations et au souci de garantir que la mise en valeur n'entraîne pas de problèmes de concurrence avec les agriculteurs actifs. Le Gouvernement va entamer une réflexion sur une éventuelle harmonisation des surfaces en lien avec les départements ministériels intéressés, les organisations de retraités agricoles, les organisations professionnelles, et notamment avec les jeunes agriculteurs.