archéologie
Question de :
M. Jacques Bobe
Charente (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences financières coûteuses, notamment pour les petites communes, de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Cette loi et son décret d'application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ont en effet mis en place une procédure lourde accompagnée d'une redevance à caractère forfaitaire perçue par l'INRAP pour le financement des diagnostics préalables et des opérations de fouilles. Or le coût de ces opérations, qui sont elles-mêmes quelquefois superflues, apparaît dans la pratique souvent disproportionné par rapport au résultat obtenu, ce qui génère pour les communes la charge de frais importants. Les petites communes en particulier, lorsqu'elles procèdent à des opérations de lotissement, font de gros efforts pour dégager des prix attractifs et faire ainsi barrage à la désertification de certaines zones. Les frais supplémentaires induits par la loi précitée grèvent les budgets communaux. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage un aménagement et un assouplissement du dispositif de la loi et, le cas échéant, selon quelles modalités.
Réponse publiée le 17 mars 2003
La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, qui est entrée en application en février 2002, fixe le principe d'une prescription de fouille établie par l'Etat et confie à un établissement public, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, le soin de réaliser les fouilles. Elle prévoit par ailleurs que l'archéologie préventive est, désormais, financée par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux portent atteinte aux vestiges enfouis dans le sol. Les premières prescriptions de fouilles établies en application de cette loi font l'objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux et des aménageurs dont l'Assemblée nationale et le Sénat se sont largement fait l'écho. Elles portent, entre autres, sur le caractère unilatéral de la redevance et sur son montant très élevé dans les communes rurales. Le ministre présentera prochainement au Parlement une modification de la loi portant sur le montant de la redevance archéologique, le développement du rôle des collectivités locales pour l'archéologie préventive, l'amélioration de la concertation entre les intervenants. Cette réforme aura pour objet à la fois de mieux concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, et de permettre à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) de disposer des ressources nécessaires pour conduire ses missions de fouilles et de recherches.
Auteur : M. Jacques Bobe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 17 mars 2003