Réponse publiée le 16 décembre 2002

Pour mettre en place une nouvelle installation de cogénération d'électricité et de chaleur, un futur producteur doit effectuer plusieurs démarches concomitantes, au titre du droit de l'électricité : vis-à-vis du gestionnaire du réseau public de transport (RTE) ou de distribution (EDF ou un distributeur non nationalisé tel qu'Electricité de Strasbourg), en fonction de la tension de raccordement, il doit faire une demande de raccordement au réseau électrique ; vis-à-vis du ministère délégué à l'industrie, il doit faire une déclaration ou une demande d'autorisation d'exploiter, selon les dispositions du décret du 7 septembre 2000. Si, de plus, le producteur souhaite bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, son installation devra respecter les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, le décret du 6 décembre 2000 qui limite la taille des installations à 12 MW, le décret du 10 mai 2001 qui instaure le principe des contrats d'achat, l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat et, enfin, l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions tarifaires. Au titre de ces textes, le producteur doit effectuer les deux démarches suivantes : vis-à-vis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), une demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, selon les modalités prévues par le décret du 10 mai 2001 ; vis-à-vis d'EDF, une demande de contrat d'achat, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 juillet 2001. D'autres autorisations peuvent être requises au regard d'autres législations, essentiellement un permis de construire qui, s'agissant d'une installation de production d'électricité, sera délivré par le préfet.