retraites complémentaires
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations des retraités quant à l'évolution des pensions de retraites complémentaires. Le niveau de celles-ci n'a pas été revalorisé depuis 2003 malgré la hausse du coût de la vie. Cette situation représente par conséquent une perte de pouvoir d'achat, notamment pour les retraites les plus modestes. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette situation.
Réponse publiée le 21 novembre 2006
Les dispositions relatives à la revalorisation des pensions de retraite complémentaire des salariés sont fixées par les partenaires sociaux, gestionnaires des institutions de retraite complémentaire et responsables de leur équilibre financier. Les modalités de cette revalorisation sont communes aux institutions relevant de l'ARRCO (ensemble des salariés ; article 1er de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961) et de l'AGIRC (cadres ; article 37 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947). Elle repose sur le principe d'une revalorisation à compter du 1er avril d'une année N en fonction de l'évolution des prix. Pour la période du 1er avril 2004 au 1er avril 2008, les modalités de la revalorisation des pensions ont été fixées par l'accord du 13 novembre 2003 qui prévoit une revalorisation du point de retraite « en fonction de l'évolution annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac ». En application de ces dispositions, la valeur des points de retraite a ainsi évolué depuis 2003 :
(En euros.)
PERIODE | ARRCO | AGIRC |
---|---|---|
1er avril 2003 au 31 mars 2004 | 1,0698 | 0,3796 |
1er avril 2004 au 31 mars 2005 | 1,0886 | 0,3862 |
1er avril 2005 au 31 mars 2006 | 1,1104 | 0,3940 |
Depuis le 1er avril 2006 | 1,1287 | 0,4005 |
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 novembre 2006
Dates :
Question publiée le 12 avril 2005
Réponse publiée le 21 novembre 2006