Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur le dispositif de réduction de l'allocation unique dégressive appliqué aux pensionnés militaires entre 1992 et 1997. En effet, en application de la délibération n° 5 de la commission paritaire nationale prise pour l'application de l'article 50-1 du règlement, le travailleur privé d'emploi, qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage alors qu'il perçoit une pension de retraite militaire à titre viager, a droit à une allocation chômage diminuée d'un pourcentage de sa pension militaire. Or, un arrêté de la cour d'appel de Paris en date du 30 mai 2001 a confirmé définitivement le jugement du 15 octobre 2000 du TGI de Paris qui a annulé l'article 50 du règlement annexe aux conventions d'assurance chômage UNEDIC du 1er janvier 1993 et du 1er janvier 1994. S'appuyant sur cet arrêt, les pensionnés militaires qui se sont vus appliquer une réduction du montant de leur allocation chômage en application de l'article 50 du règlement susvisé et aujourd'hui annulé, souhaitent obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi durant les années 92 à 97. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser son sentiment quant aux suites qui pourront être réservées aux demandes des pensionnés militaires. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.