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Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les conditions d'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI pour faciliter l'accès à l'emploi et la création du contrat revenu minimum d'activité RMA. Il lui demande si des mesures incitatives sont envisagées pour aboutir à une réinsertion professionnelle volontaire avec notamment, en cas de refus injustifié du contrat RMA proposé, la menace de suppression du RMI.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 12 avril 2005