Question de : M. Jean-Marc Chavanne
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Chavanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de décret référence PSA/4 n° 01410 datant du 29 avril 2002, visant à modifier l'article 4 du décret n° 74-195 du 26 février 1974. En effet, ce projet émanant de la sous-direction de la santé et de la protection animale vise à supprimer notamment l'obligation pour les reproducteurs d'être examinés par un expert qui vérifie les caractéristiques de la race, tant sur le plan morphologique que comportemental. Or, si ce décret était adopté, les associations de races canines devraient assumer la responsabilité de la qualité de la race sans pour autant avoir les moyens de contrôler si les reproducteurs sont porteurs de tares génétiquement transmissibles, décelées lors de l'examen de confirmation. En outre, elles ne pourraient plus assurer les missions qui leur incombent, telles l'amélioration de la race, l'encouragement de l'élevage, la contribution à sa promotion ou encore le développement de son utilisation. En conséquence, il lui demande s'il entend donner suite à ce projet de décret qui semble au demeurant en totale contradiction avec les règles élémentaires de l'élevage canin.