Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier. Cette disposition interdit tout règlement en espèces d'un montant supérieur à 3 000 euros par un particulier à un commerçant. Cette règle, établie pour des raisons fiscales très compréhensibles, n'est pas sans incidence sur la vente de produits de luxe, en bijouterie notamment. Certains commerçants sont parfois dans l'obligation de refuser une vente au motif que le mode de règlement proposé par le client n'est pas autorisé. Ce phénomène s'est particulièrement accentué depuis le passage à l'euro, dont la monnaie fiduciaire atteint des sommes importantes. Cette interdiction est d'autant plus mal perçue qu'elle ne s'applique pas aux particuliers ayant leur foyer fiscal en dehors du territoire français et qu'elle donne parfois naissance à des pratiques malhonnêtes. Il lui demande s'il serait possible d'envisager une révision de cette disposition en élargissant par exemple le régime applicable aux étrangers (vérification de l'identité et du domicile de l'acheteur).